La loi C-32 Loi sur la modernisation du droit d’auteur, a été annoncé. Vous pouvez en consulter le texte à : http://www.ic.gc.ca/eic/site/crp-prda.nsf/fra/accueil
À première vue, ce projet de loi contient des éléments positifs en réponse aux demandes exprimées durant les consultations de l’été dernier pour un droit d’auteur équilibré: Le projet de loi étend l’utilisation équitable à l’éducation (dans un contexte structuré), à la satire et à la parodie (tout ceci s’ajoute à la recherche,
à l’étude privée, à la critique, au compte rendu et au résumé destiné aux journaux); le projet de loi permet aux centres d’archives de fournir une copie d’une oeuvre non-publiée pour des fins de recherche ou une étude privée; le projet de loi réduit les dommages-intérêts pour des violations à des fins non-commerciales et introduit une exigence que les dommages soient proportionels; le projet de loi clarifie que les reproductions temporaires produitent pendant une processus technologique sont acceptables; il y a aussi plusieurs tentatives dans le projet de loi pour assurer que la loi soit neutre sur le plan technologique.
Le projet de loi inclue aussi de changements significatifs pour la protection des droits des interprètes-aetistes et des photographies commanditées et nous analyseront attentivement ces dispositions pour voir les implications pour la communauté archivisitique. Les dispositions relatives à des serrures numériques (mesures techniques de protection) seront un point majeur de contreverse parmi les dépositaires d’enjeux.
Le projet de loi inclue des exigences pour la revision de la Loi par le Parlement chaque 5 ans. Il y aura des consultations dans le prochaines mois et la possibilité de faire des commentaires.
Nous vous tiendrons au courant.
Nancy Marrelli
Présidente
Comité du droit d’auteur
Conseil canadien des archives